Conditions générales

Article 8 - Paiement

8.1       Le paiement des Produits s'effectue en ligne ou, dans le cas où cette option est disponible pour le Client, après réception de la facture. RLB ne peut être tenu responsable d'éventuels dommages résultant des paiements en ligne par le Client, sauf en cas d'erreur volontaire ou de fraude dans le chef de RLB. Tout paiement de Produits doit être effectué au siège social de RLB.

8.2     En cas de retard de paiement d'une facture par le Client Consommateur, RLB se réserve la possibilité de plein droit et sans mise en demeure d'imputer un intérêt de retard sur les montants des factures impayées, calculé jour par jour à un taux d'intérêts légal, de même que des dommages et intérêts forfaitaires pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires équivalent à 15% du montant total des factures, avec un minimum de €75.

8.3    Tout retard de paiement d'une facture par un Client Non Consommateur, RLB se réserve la possibilité de plein droit et sans mise en demeure d'imputer un intérêt de retard sur les montants des factures impayées, calculé jour par jour à un taux d'intérêts légal particulier (W 02/08/02), de même que des dommages et intérêts forfaitaires pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires équivalent à 15% du montant total des factures, avec un minimum de €75.

8.4     Tout retard de paiement d'une facture entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des factures envoyées au Client. RLB se réserve la possibilité de plein droit et sans mise en demeure de suspendre toutes les livraisons à ce Client jusqu'à l'acquittement de tous les montants échus et nos échus.